Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2015, n° 14-19.261
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d'ancien associé mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance
Articles du code civil visés
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