RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 janvier 2020, n° 17-13.863
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux
Articles du code civil visés
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