CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.837
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à l'accueil d'une telle demande, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation
Articles du code civil visés
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