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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.837

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à l'accueil d'une telle demande, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013, n° 12-13.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00142 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BJ12RJMZ