RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 06-15.045
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux
Articles du code civil visés
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