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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 06-15.045

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 06-15.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00718 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZDNC9JR1