Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-15.326

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 8. Il s'ensuit que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, s'applique à la nouvelle demande de désignation d'un expert en conséquence de l'annulation, par le juge, du rapport de l'expert précédemment désigné. 9. Pour dire que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• 1869Code civil16 décisions
• L. 231-1Code de commerce3 décisions