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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-15.326

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 8. Il s'ensuit que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, s'applique à la nouvelle demande de désignation d'un expert en conséquence de l'annulation, par le juge, du rapport de l'expert précédemment désigné. 9. Pour dire que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2025), le 7 décembre 1997, M. [E] à notifié son retrait de la Société civile des mousquetaires (la SCM), société civile à capital variable. Par assemblée générale du 16 juin 1998, la société a fixé la valeur de ses parts. Une somme représentant cette valeur lui a été versée.

2Par une ordonnance du 17 mars 2009, le président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, a désigné un expert aux fins de déterminer la valeur de ses parts.

3A la suite du dépôt du rapport de l'expert, M. [E] a assigné la SCM en paiement du complément de la somme lui restant due sur ses parts, telles qu'évaluées par l'expert.

4Par un jugement du 14 avril 2016, confirmé par un arrêt irrévocable du 18 septembre 2020, un tribunal a annulé le rapport d'expertise.

5Le 20 avril 2023, M. [E] a assigné la SCM en désignation d'un nouvel expert.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le remplacement de l'expert ou l'annulation ultérieure du rapport déposé par l'expert ainsi désigné ne prive pas l'associé du droit de solliciter la désignation d'un nouvel expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance, applicable dès lors que l'expertise a été ordonnée avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'en jugeant au contraire que le "seul critère" permettant de déterminer la version de l'article 1843-4 du code civil applicable à la demande de désignation d'un expert était la date de "désignation de l'expert" non celle à laquelle l'expertise était ordonnée, pour en déduire qu'en l'espèce, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2009 qui avait désigné M. [I] pour évaluer les parts détenues par M. [E] dans le capital de la SCM ayant épuisé ses effets, le rapport établi par cet expert ayant été ultérieurement annulé, la nouvelle demande de M. [E] en désignation d'un expert aux fins d'évaluer ses parts formulée le 20 avril 2023 était soumise à l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette ordonnance, par mauvaise application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code civil :

7Il résulte de ce texte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.

8Il s'ensuit que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, s'applique à la nouvelle demande de désignation d'un expert en conséquence de l'annulation, par le juge, du rapport de l'expert précédemment désigné.

9Pour dire que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n'est pas applicable au litige, l'arrêt énonce que la demande de désignation d'un nouvel expert consécutivement à l'annulation d'un précédent rapport d'expertise s'apprécie au regard de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa désignation, le demandeur ne pouvant se prévaloir du bénéfice des dispositions applicables lors de la désignation de l'expert dont le rapport a été annulé.

10En statuant ainsi, alors que la mesure d'expertise avait été ordonnée par une ordonnance du 17 mars 2009, de sorte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, était applicable à la demande de désignation d'un nouvel expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en vertu de l'article 1843-4, I, du code civil, issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, dans les cas où la loi renvoie à cette disposition pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent ; qu'il résulte de l'article L. 231-1 du code de commerce que les sociétés à capital variable sont soumises aux dispositions du chapitre de ce code relatif aux sociétés à capital variable, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale ; qu'en vertu de l'article 1869 du code civil, relatif au retrait de l'associé d'une société civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'en jugeant que l'article 1843-4, I, du code civil issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014 n'était pas applicable à la SCM, faute de renvoi à ce texte par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de commerce qui étaient d'ordre public et prévalaient sur les dispositions générales applicables aux sociétés civiles, cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, renvoie expressément à l'article 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur des parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1843-4, I, du code civil, issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, ensemble l'article 1869 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1843-4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et 1869, alinéa 2, du code civil et L. 231-1, alinéa 2, du code de commerce :

12Aux termes du premier de ces textes, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

13En vertu du deuxième, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 3, l'associé qui se retire d'une société civile a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.

14Selon le dernier, les sociétés à capital variable demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, règles auxquelles il n'est dérogé que dans les limites des dispositions figurant aux articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce code.

15Pour dire n'y avoir lieu à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'arrêt retient que les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce ne renvoient pas aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

16En statuant ainsi, alors que les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce ne dérogent pas à la règle énoncée à l'article 1869, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les deux premiers de ces textes par fausse application et le troisième par refus d'application.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

19Les conditions de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 étant remplies, il y a lieu de désigner un nouvel expert.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉSIGNE en qualité d'expert avec pour mission de déterminer la valeur des parts de M. [E] au sein de la Société civile des mousquetaires, conformément à l'article 1843-4 du code civil :
  • M. [H] [V]
  • [Adresse 3]
  • [Localité 3]
  • Tél : [XXXXXXXX01]
  • Condamne la Société civile des mousquetaires aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile des mousquetaires et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-15.326 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HQTGQ2QF