Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le remplacement de l'expert ou l'annulation ultérieure du rapport déposé par l'expert ainsi désigné ne prive pas l'associé du droit de solliciter la désignation d'un nouvel expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance, applicable dès lors que l'expertise a été ordonnée avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'en jugeant au contraire que le "seul critère" permettant de déterminer la version de l'article 1843-4 du code civil applicable à la demande de désignation d'un expert était la date de "désignation de l'expert" non celle à laquelle l'expertise était ordonnée, pour en déduire qu'en l'espèce, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2009 qui avait désigné M. [I] pour évaluer les parts détenues par M. [E] dans le capital de la SCM ayant épuisé ses effets, le rapport établi par cet expert ayant été ultérieurement annulé, la nouvelle demande de M. [E] en désignation d'un expert aux fins d'évaluer ses parts formulée le 20 avril 2023 était soumise à l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette ordonnance, par mauvaise application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du code civil :
7Il résulte de ce texte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.
8Il s'ensuit que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, s'applique à la nouvelle demande de désignation d'un expert en conséquence de l'annulation, par le juge, du rapport de l'expert précédemment désigné.
9Pour dire que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n'est pas applicable au litige, l'arrêt énonce que la demande de désignation d'un nouvel expert consécutivement à l'annulation d'un précédent rapport d'expertise s'apprécie au regard de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de sa désignation, le demandeur ne pouvant se prévaloir du bénéfice des dispositions applicables lors de la désignation de l'expert dont le rapport a été annulé.
10En statuant ainsi, alors que la mesure d'expertise avait été ordonnée par une ordonnance du 17 mars 2009, de sorte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, était applicable à la demande de désignation d'un nouvel expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.