RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-14.592
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01210
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de retrait prévu par l'article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l'associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de son titulaire
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