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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-14.592

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01210

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit de retrait prévu par l'article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l'associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de son titulaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-14.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9497P8AY