Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008, n° 07-14.965
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869 du code civil et L. 323-4 du code rural, qu'une cour d'appel retient que des associés qui se sont retirés d'un groupement d'exploitation agricole en commun sans avoir obtenu remboursement de leurs parts, sont recevables à demander la dissolution de ce groupement
Articles du code civil visés
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