Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-26.531

Sommaire de la Cour

Caractérise les justes motifs de l'article 1869 du code civil autorisant le retrait d'un associé d'une société civile, la cour d'appel qui relève qu'aucune assemblée générale n'a été tenue depuis 2004, que le gérant associé ne justifie d'aucun acte de gestion et ne présente aucun compte, que la propriété, unique actif de la SCI n'est pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal est en mauvais état intérieur et qu'il existe d'importantes dégradations et retient qu'il n'existe depuis le décès du précédent gérant, aucune entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI et que cette situation qui caractérise la perte de toute "affectio societatis" ne peut conduire qu'à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions
• 186916 décisions