CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 08-20.693
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
Articles du code civil visés
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