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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 08-20.693

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00501

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 08-20.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00501 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GGQJA4CR