Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015, n° 13-24.931

Sommaire de la Cour

Viole les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande présentée par un avocat retrayant tendant à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de ses parts sociales, dit que le bâtonnier ou son délégué devra procéder à cette désignation, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait d'y procéder elle-même

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1869Code civil16 décisions