CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-14.747
ECLI:FR:CCASS:2010:C300583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 1869, alinéa 2, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3 , du même code, que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social
Articles du code civil visés
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