CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 novembre 2024, n° 23-16.670
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
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