Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [T] [M] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a opposée à la demande de Mme [F] et de la désigner en qualité de mandataire commun habilité à représenter les copropriétaires des parts sociales du GAEC devenues indivises à la suite du décès de [N] [M], avec notamment pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits dont ils sont titulaires, alors « que l'héritier de parts sociales, qui n'a pas été agréé selon la procédure prévue par les statuts de la société, n'a pas la qualité d'associé ; qu'il ne peut donc solliciter au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de vote dont il n'est pas titulaire, ni dans celui d'autres droits sociaux ; qu'en jugeant recevable l'action intentée par Mme [F], dont il était constant qu'elle n'avait pas été agréée en qualité d'associée du GAEC, et en désignant cette dernière comme administrateur avec notamment pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits dont ils sont titulaires, aux motifs que "M. [T] [M] ne devrait pas confondre la qualité d'indivisaire et la qualité d'associé, puisque, conformément aux articles 1844 du code civil et 17.4 des statuts du GAEC, l'action aux fins de désignation d'un mandataire commun aux parts sociales et à l'initiative du plus diligent des indivisaires" et que contrairement à ce qu'il prétend, "aucun agrément n'est nécessaire", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1844 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du code civil :
7Selon le deuxième de ces textes, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
8Selon le troisième, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
9Selon le premier, les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
10L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F].
11En statuant ainsi, alors qu'elle relevait, d'une part, par motifs adoptés, que l'article 10, § 2, des statuts du GAEC stipule que les ayants cause de l'associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent être agréés par le ou les associés survivants, d'autre part, par motifs propres, que Mme [F] n'avait pas été agréée en qualité d'associée du GAEC, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas la qualité d'associée du GAEC et ne pouvait, par suite, demander la désignation d'un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés.