RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-27.248
ECLI:FR:CCASS:2015:C300838
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n'ayant pas la qualité d'associés, qui ont participé à l'élection du gérant
Articles du code civil visés
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