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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-27.248

ECLI:FR:CCASS:2015:C300838

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n'ayant pas la qualité d'associés, qui ont participé à l'élection du gérant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300838 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AVFVKP4T