RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-22.292
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00314
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé
Articles du code civil visés
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