Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. R... Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que, dans ses écritures d'appel, M. Y... a fait valoir que la précipitation de son frère à convoquer l'assemblée du 21 mars 2016 et sa volonté de l'évincer de la société, s'expliquaient par l'action en justice introduite par sa soeur, Mme S... Y..., en vue de contester les conditions dans lesquelles les parts sociales de la société Somaf avaient été transférées par son père à M. C... Y..., le magistrat de la mise en état ayant, par ordonnance du 3 mars 2016, écarté les fins de non-recevoir soulevés par ce dernier ; qu'il a souligné que c'était la première fois que l'assemblée n'était pas convoquée au siège social de la société, ce qui l'obligeait à se déplacer dans l'urgence à Paris, dans le seul but d'entraver sa participation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points établissant la nullité de l'assemblée des associés, convoquée à Paris, pour entraver la participation de M. R... Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.
6Après avoir relevé que M. C... Y... savait, par un courriel qui lui avait été adressé par son frère le 16 mars 2016, que M. R... Y... serait en métropole dans la semaine du 21 mars 2016, pour un motif personnel, l'arrêt retient que M. R... Y... ne justifie pas de la réalité d'une indisponibilité le jour de la réunion de l'assemblée générale et qu'il ne démontre pas que son frère a voulu sciemment l'empêcher d'assister à cette assemblée. En déduisant de ces seules constatations et appréciations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain, que la demande d'annulation de l'assemblée générale fondée sur sa tenue en métropole n'était pas justifiée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.