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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 15-15.172

ECLI:FR:CCASS:2016:C300939

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l'usufruitier de parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 15-15.172 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300939 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0VDAKSSS