Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 13-10.151
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait défense à un copropriétaire indivis de la nue-propriété de droits sociaux de participer aux assemblées de la société ou de s'y faire représenter alors que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et a le droit de participer aux décisions collectives
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.