Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 13-10.151
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait défense à un copropriétaire indivis de la nue-propriété de droits sociaux de participer aux assemblées de la société ou de s'y faire représenter alors que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et a le droit de participer aux décisions collectives
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 13-10.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K5BRQCCQ