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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-10.140

ECLI:FR:CCASS:2010:C101161

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-10.140 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101161 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YE6J1JZX