RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-10.140
ECLI:FR:CCASS:2010:C101161
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice
Articles du code civil visés
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