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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 17-19.496

ECLI:FR:CCASS:2019:C300908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que M. V... et Mme E... avaient, d'une part, manqué de loyauté vis-à-vis des cédants en leur dissimulant le projet de cession de trente-huit lots qui devait générer une importante plus-value, d'autre part, passé des actes sous seing privé avec les acquéreurs au mois d'octobre 2006, au mépris des droits de ceux qui étaient encore associés de la SCI, et que, s'ils avaient été informés des démarches des époux V..., les cédants n'auraient pas accepté la cession de leurs parts ou l'auraient acceptée à un prix qui aurait tenu compte des éléments qui leur avaient été cachés, la cour d'appel en a souverainement déduit que le dol était caractérisé ; D'où il suit que le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2017), que la société civile immobilière Tholos de Costebelle (la SCI) est propriétaire d'un immeuble à usage de maison de retraite ; que le capital social était initialement réparti entre la société Nemésis, dont les seuls associés étaient M. V... et son épouse Mme E..., la SCI Alpine, MM. M..., C..., J..., L... et H... ; que, par acte authentique du 20 décembre 2006, reçu avec la participation de M. W..., notaire, la SCI Alpine, U... M..., MM. C..., J..., L... et H... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la SCI à M. et Mme V... ; que, par acte notarié reçu le 27 décembre 2006, avec la participation de M. W..., la SCI a vendu trente-huit des cinquante et un lots composant le bien dont elle était propriétaire ; que la SCI Alpine, U... M..., MM. C..., J..., L... et H... ont assigné la SCI, M. V... et Mme E... en paiement de la part leur revenant sur le bénéfice réalisé par la SCI au titre de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2006 ; qu'ils ont sollicité la condamnation de M. V... et de Mme E... à des dommages-intérêts pour dol ; que M. V... et la SCI ont sollicité la garantie du notaire ; que Mme M... est venue aux droits de son époux, U... M..., décédé ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI Alpine, à Mme M... et à MM. C..., J..., L... et H... une somme en réparation du préjudice causé par le dol ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé que M. V... et Mme E... avaient, d'une part, manqué de loyauté vis-à-vis des cédants en leur dissimulant le projet de cession de trente-huit lots qui devait générer une importante plus-value, d'autre part, passé des actes sous seing privé avec les acquéreurs au mois d'octobre 2006, au mépris des droits de ceux qui étaient encore associés de la SCI, et que, s'ils avaient été informés des démarches des époux V..., les cédants n'auraient pas accepté la cession de leurs parts ou l'auraient acceptée à un prix qui aurait tenu compte des éléments qui leur avaient été cachés, la cour d'appel en a souverainement déduit que le dol était caractérisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. V... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre le notaire ;

Réponse de la Cour

Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre le chef du dispositif critiqué par le premier moyen et celui rejetant les demandes contre M. W... ;

Attendu, d'autre part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, enfin, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. W... était informé, au jour de la signature des actes des 20 et 27 décembre 2006, du projet consistant à priver les cédants de la plus-value résultant de la vente de lots appartenant à la SCI, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve ni statuer par motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes en garantie formées contre le notaire ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1844 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice clos au 31 décembre 2006, l'arrêt retient que les cédants invoquent à juste titre l'article 1844 du code civile pour soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'assemblée générale du 30 juin 2007 approuvant les comptes de la SCI, de sorte que les décisions prises par cette assemblée ne leur sont pas opposables ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les cédants avaient conservé la jouissance de leurs parts seulement jusqu'au 31 décembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - condamne la SCI Tholos de Costebelle à payer la somme de 224 973,50 euros à la SCI Alpine, la somme de 200 738,52 euros à Mme I... N..., venant aux droits de son époux décédé, U... M..., la somme de 98 969,27 euros à M. F... C..., la somme de 100 369,27 euros à M. S... J..., la somme de 79 175,40 euros à M. T... L... et la somme de 67 533,27 euros à M. R... H...,
  • - dit que les sommes dues par la SCI Tholos de Costebelle au titre de la part sur les bénéfices revenant aux cédants produisent intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2011,
  • - ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Met hors de cause M. W... ;
  • Condamne Mme M..., MM. H..., L..., J..., C... et la SCI Alpine aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1844 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 17-19.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4TQM4QPJ