8La société Musée Hôtel Baudy, M. [M], Mme [H] [S], épouse [M], Mme [I] [M] et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [X] et M. [G] recevables en leur action en nullité des cessions de parts intervenues, le 11 mars 1998, entre, d'une part, [K] [D] et M. [M] et, d'autre part, [K] [D] et Mme [S] et, en conséquence, de déclarer nulles lesdites cessions, d'ordonner des restitutions et de prononcer l'annulation de l'ensemble des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Musée Hôtel Baudy à partir de celle du 31 mai 2010, alors :
« 1°/ que la prescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales court à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir que Mme [D] n'avait pu légitimement ignorer que ses propres parts dans la SARL Musée Hôtel Baudy avaient été cédées en son nom par son fils ; qu'ils ajoutaient que les cessions litigieuses, qui portaient sur sa propre participation, n'avaient fait l'objet d'aucune dissimulation par les cessionnaires, que l'opération avait été transparente, et que les statuts modifiés, actant du changement d'actionnariat, avaient été publiés, au même titre que la délibération agréant les cessionnaires et l'ensemble des délibérations ultérieures, ce dont ils déduisaient que la prescription avait commencé à courir dès le mois de mars 1998, date à laquelle Mme [D] était en mesure d'agir ; qu'en énonçant, pour retenir que la prescription n'avait pas couru à l'égard de Mme [D], que cette prescription n'aurait pu commencer à courir qu'à compter de la date de "la connaissance de la nullité" et que les cessionnaires ne démontraient pas que Mme [D] avait eu une connaissance effective des cessions intervenues en 1998 compte tenu de son absence d'implication dans la société dont elle était jusqu'alors associée, quand le délai de prescription commençait à courir à compter de la date à laquelle Mme [D] aurait dû connaître la cession de sa propre participation, ce qu'elle n'a pas recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que la date à partir de laquelle le demandeur à l'action en nullité aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer s'apprécie au regard des diligences normalement attendues de toute personne dans l'administration de ses propres affaires ; qu'en jugeant que, compte tenu de son absence d'implication dans la société, il n'était pas démontré que Mme [D], décédée en 2010, ait eu à un moment quelconque connaissance de la cession intervenue en 1998 de sa propre participation de 50 % dans la société dans laquelle elle était associée avec son fils, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 2219 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ qu'en ajoutant qu'était produite une attestation du 25 janvier 2011 par laquelle un proche intervenu auprès de Mme [D] avait indiqué que cette dernière aurait rencontré des problèmes d'alcool et de tabagisme l'ayant "diminuée physiquement, psychologiquement et socialement avec une dégradation de sa mémoire, sur ses 10 dernières années", sans déterminer plus précisément l'état de santé de Mme [D], et en se fondant sur une attestation également imprécise sur la période de temps concernée par la perte de mémoire de Mme [D], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une impossibilité d'agir de Mme [D] de nature à écarter la prescription de l'action en nullité des cessions contestées, et a violé l'article 2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »