Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 octobre 2023, n° 21-24.646

Sommaire de la Cour

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d'appréciation de l'opportunité d'une telle annulation concernent l'hypothèse d'une irrégularité de convocation de l'assemblée générale et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'annulation est sollicitée, non pas parce que l'assemblée a été irrégulièrement convoquée, mais parce qu'elle a été tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé

Articles visés

• 1844Code civil17 décisions
• 1844-10Code civil13 décisions
• L. 223-27Code de commerce5 décisions