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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-19.647

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice des droits attachés à sa personne. Il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-19.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8E9X7KD