Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. E... P... et Mme S... P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 alors :
« 1°/ que leur convention tient lieu de loi aux parties ; que la cour d'appel a retenu que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016, les associés de la société [...] avaient décidé à la fois l'émission d'OBSA et la souscription de ces OBSA ; qu'elle a constaté que l'accord du 18 mai 2015 prévoyait qu'un délai de deux jours devait séparer l'émission de l'emprunt obligataire de la date de réalisation ; qu'en estimant que l'ouverture de la souscription, concomitante à la réalisation, n'était pas prématurée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil devenu 1223 du code civil ;
2°/ que leur convention tient lieu de loi aux parties ; que le contrat de cession prévoyait une condition suspensive tenant à ce que la cession soit autorisée par une décision de justice ; qu'en retenant que l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 pouvait décider de l'émission d'OBSA et de l'ouverture des opérations de souscription, ces décisions étant nécessairement soumises à la même condition suspensive d'autorisation judiciaire, la cour d'appel, qui a ajouté à la résolution adoptée une condition qu'elle ne prévoyait pas, a méconnu l'article 1134 du code civil devenu 1223 du code civil ;
3°/ que les consorts P... contestaient encore l'assemblée générale au regard de leur droit de préférence sur les actions cédées, que l'accélération des opérations les avait empêchés d'exercer ; que pour écarter la critique, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que l'opération n'était pas conforme à l'intérêt social ; qu'en se déterminant au regard de l'intérêt que présentait globalement l'opération pour la société, sans répondre à la question qui lui était soumise, de savoir si l'accélération des opérations n'avait pas eu pour effet de priver les consorts P... de la possibilité d'exercer leur droit de préférence avant l'ouverture de la souscription de l'emprunt obligataire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les consorts P... aient soutenu, devant la cour d'appel, l'argumentation développée par la première branche.
7D'autre part, en énonçant que l'exécution effective de la cession a toujours été subordonnée par l'ensemble des parties à l'absence de décision judiciaire empêchant la cession, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux conditions suspensives stipulées dans l'acte de cession du 18 mai 2015, n'a pas ajouté à la résolution adoptée le 18 mai 2016 une condition qu'elle ne comportait pas.
8Enfin, après avoir retenu qu'il n'était pas justifié que l'émission et la souscription des OBSA pendant le délai offert pour la préemption étaient contraires à l'intérêt social, l'arrêt constate que les notifications de la cession délivrées à M. E... P... portant rappel de son droit de préemption mentionnaient qu'elles étaient faites à titre conservatoire et précisaient qu'elles n'emportaient pas reconnaissance de la validité d'un éventuel pacte d'actionnaire, ce dont il déduit que M. E... P... ne peut arguer de son droit de préemption pour solliciter l'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire. En l'état de ces énonciations et constatations souveraines, faisant ressortir que l'existence d'un dommage imminent n'était pas démontrée, la cour d'appel, répondant à la question qui lui était soumise, a justifié sa décision.
9En conséquence, le moyen, irrecevable en sa première branche, comme nouveau et mélangé de droit et de fait, n'est pas fondé pour le surplus.