Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 15-20.348
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne des associés, au titre de leur contribution aux pertes sociales, au profit d'autres associés, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande
Articles visés
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