CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-24.888
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00869
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs
Articles du code civil visés
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