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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-24.888

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00869

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-24.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00869 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEZSGM97