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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-22.296

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-22.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00594 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QB9HA2WE