RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, n° 12-22.296
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux
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