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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 16-21.204

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties aux deux procédures étaient les mêmes, la société AST groupe n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 16-21.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E58TB30E