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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-11.152

ECLI:FR:CCASS:2021:C100203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de défauts de recherche et de méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention établie entre les parties à compter de 2009, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis quant au périmètre de l'association au regard desquels elle a estimé qu'il y avait lieu d'intégrer les recettes du cabinet genevois à la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet. 7. Il n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), Mme F... a créé avec Mme T... une association d'avocats par convention du 15 juin 1991, selon laquelle les profits devaient être partagés à égalité entre les associés.

Par avenant du 23 décembre 2005, la part de Mme F..., qui exerçait également une activité de conseil à Genève, a été réduite à 4 % et celle de Mme T... portée à 96 %. Mme G... et M. D... ont intégré cette association à compter du 1er janvier 2006. Par avenant du 2 février 2006, la part des profits de l'association attribuée à Mme F... a été maintenue à 4 % et celle des trois autres associés fixée à 32 %. A la suite de l'entrée dans l'association de M. X..., un nouvel avenant a été conclu le 28 décembre 2006, en vertu duquel la part de Mme F... restait à 4 % et celle de chacun des quatre autres associés était évaluée à 24 % et ensuite réajustée entre eux.

2A compter du 1er janvier 2009, en raison du départ de Mme T... et de M. X..., l'association s'est poursuivie entre Mme F..., Mme G... et M. D... sans qu'un nouvel avenant fixant la répartition des profits de l'association ne soit conclu.

3Mme G... et M D... ayant fait connaître leur décision de quitter l'association par lettre du 13 janvier 2011 avec effet au 13 juillet suivant, Mme F... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'arbitrage du différend l'opposant à ces derniers relativement aux comptes à faire entre eux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet, doit s'effectuer en intégrant les recettes du cabinet genevois et à proportion de l'activité développée par chacun des trois associés, conformément aux pourcentages mentionnés par l'expert et de rejeter ses demandes en remboursement du solde créditeur de son compte courant alors :

« 1° / que les parties étant en désaccord sur les modalités de détermination et de répartition des bénéfices et des pertes, il appartenait à la cour d'appel de déterminer le contenu et la portée des conventions conclues sur ces points ; qu'en refusant de procéder à cette recherche et en affirmant ne pouvoir fonder sa décision « que sur les résultats effectués par l'association à Paris tels qu'ils ont été révélés par l'administration fiscale » à l'occasion d'une vérification de comptabilité, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ;

2°/ que Mme F... faisait valoir qu'il n'avait jamais été question d'intégrer dans le périmètre de l'association les bénéfices qu'elle réalisait et déclarait à Genève ; que M. D... et Mme G... reconnaissent eux-mêmes que les négociations engagées en 2009 avec Mme F... afin de procéder à leur intégration au cabinet de Genève n'avaient pas abouti ; qu'en décidant toutefois que la répartition des résultats de l'association à Paris devait s'effectuer en tenant compte des recettes encaissées à Genève, sans rechercher quelle avait été la convention des parties, notamment quant au périmètre de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ;

3°/ que Mme F... faisait valoir qu'au titre de l'année 2009, les parties étaient spécialement convenues de l'assiette des bénéfices réalisés par l'association, excluant les recettes déclarées à Genève, et de la quote-part revenant à chacun (1,08 % pour elle-même), la déclaration fiscale ayant été déposée pour le compte de l'association par M. D... ; que l'arbitre avait lui-même relevé que la déclaration de résultat fiscal, réparti entre les associés en appliquant les règles qu'ils avaient adoptées, avait été déposée dans le courant du 1er semestre 2010 avec l'accord des trois associés ; qu'en décidant néanmoins de fixer l'assiette des bénéfices à partager selon les chiffres retenus par l'administration fiscale, ainsi que leurs modalités de répartition, sans rechercher si les parties n'étaient pas définitivement convenues entre elles de l'assiette de la répartition et de ses modalités, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. »

Réponse de la Cour

6Sous le couvert de griefs non fondés de défauts de recherche et de méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention établie entre les parties à compter de 2009, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis quant au périmètre de l'association au regard desquels elle a estimé qu'il y avait lieu d'intégrer les recettes du cabinet genevois à la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet.

7Il n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme F... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... la somme de 28 516,60 euros et à M. D... la somme de 29 634,25 euros, au titre de leurs honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014, alors « que le partage des bénéfices résultant des activités mises en commun est de l'essence du contrat de société ; que la cour d'appel a elle-même jugé que la répartition des bénéfices entre associés doit s'effectuer en tenant compte des recettes encaissées par Mme F... à Genève, cependant qu'il était constant entre les parties que les honoraires réalisés par Mme G... et M. D... avaient vocation à être intégrés dans les résultats de l'association qu'ils avaient constituée avec Mme F... ; qu'en décidant néanmoins qu'une partie des honoraires perçus par Mme F... au titre de son activité à Genève devrait être rétrocédée, à titre personnel, à Mme G... et à M. D..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1832 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9Mme G... et M. D... contestent la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau en cassation.

10Cependant, un tel moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est de pur droit et, comme tel, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1832 du code civil :

11Selon cet article, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice.

12Il en résulte que, dans une association d'avocats, les prestations effectuées en commun ne se règlent pas par leur paiement d'un associé à un autre mais par le partage des bénéfices.

13Pour condamner Mme F... à payer à Mme G... la somme de 28 516,60 euros et à M. D... celle de 29 634,25 euros au titre de leurs honoraires pour des prestations effectuées au cours des années 2009 à 2011, l'arrêt retient qu'au vu des factures produites faisant apparaître le temps passé par Mme G... et M. D... sur certains dossiers de Mme F... et des paiement qu'elle a effectués, recensés par ceux-ci à partir du grand livre, le compte entre les parties au titre des diligences accomplies par Mme G... et M. D... au profit de ses clients s'établit à ces sommes.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la répartition des résultats de l'association pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet devaient s'effectuer en intégrant les recettes du cabinet genevois, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme F... à payer à Mme G... la somme de 28 516,60 euros et à M. D... celle de 29 634,25 euros au titre de leurs honoraires, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme G... et M. D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1832 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-11.152 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2KPXAE5J