Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-11.152

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de défauts de recherche et de méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention établie entre les parties à compter de 2009, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis quant au périmètre de l'association au regard desquels elle a estimé qu'il y avait lieu d'intégrer les recettes du cabinet genevois à la répartition des résultats pour les années 2009, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet. 7. Il n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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