CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 février 2021, n° 16-19.691
ECLI:FR:CCASS:2021:C100108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
Articles du code civil visés
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