Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-14.773

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa 1er, du code civil ainsi que l'interdiction pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Selon le premier de ces textes, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Selon le second, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il en résulte que l'apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n'est pas une vente.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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