Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-10.667

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. 5. Pour dire qu'il a existé une société de fait entre M. [M] et Mme [M] et que, sur le prix de vente de l'immeuble, il doit revenir 11 165,80 euros au premier et 15 524,50 euros à la seconde, l'arrêt retient q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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