CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
ECLI:FR:CCASS:2010:C100058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble destiné à assurer leur logement
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