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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200

ECLI:FR:CCASS:2010:C100058

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble destiné à assurer leur logement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HSPBJV8N