RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-13.348
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Articles du code civil visés
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