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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-13.348

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-13.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WKA00YCX