Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-20.278

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé. 10. Pour décider que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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