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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-20.278

ECLI:FR:CCASS:2022:C100197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé. 10. Pour décider que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 février 2020), un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [K] et M. [J] [F], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

2En cours d'union, M. [J] [F] avait créé avec son frère une société dénommée SCI Eugénie.

3Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le troisième moyen, qui est irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de la communauté ; que les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent dans la société ; qu'en retenant que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie constituait la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel, qui a en outre, précisé que l'achat de la parcelle appartenant à la SCI avait été financé par le père de M. [J] [F], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1401, 1832 et 1842 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Mme [K] conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait.

7Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

8Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1401 et 1832 du code civil :

9Il résulte de la combinaison de ces textes que n'entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé.

10Pour décider que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant existé entre M. [J] [F] et Mme [K], l'arrêt retient que les parts sociales détenues par M. [J] [F] sont communes.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12M. [J] [F] fait grief à l'arrêt de fixer les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août 2013 (compte BFCOI, Banque fédérale mutualiste, Banque de la Réunion), en retenant les sommes de 1 684,63 euros au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A, alors « que M. [J] [F] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que Mme [K] avait dissipé les fonds détenus sur les comptes bancaires ouverts à la Caisse d'épargne et qu'en conséquence, la somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté, aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire" ; qu'il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de réformer le jugement attaqué en disant que la part de la masse active à partager relative au Compte Caisse Epargne" devait être fixée à 21 259 euros ; qu'en retenant, pour confirmer le chef de dispositif du jugement ayant fixé le montant des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,03 euros au titre du forfait essentiel" et de 5 089,03 euros au titre du livret A, que M. [J] [F] ne contestait pas les dispositions du jugement relatives à ces comptes bancaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [J] [F] et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

13Pour fixer la valeur des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,63 et 5 089,03 euros, l'arrêt retient que les dispositions du jugement relatives à ces comptes ne sont pas contestées.

14En statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. [J] [F] soutenait que Mme [K] avait dissipé les fonds détenus sur les comptes bancaires ouverts à la Caisse d'épargne et qu'en conséquence la somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux et fixe les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août 2013 (compte BFCOI, Banque Fédérale Mutualiste, Banque de la Réunion), en retenant les sommes de 1 684,63 euros au titre du forfait essentiel et de 5 089,03 euros au titre du livret A, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-20.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3JS9NRB0