Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-17.990

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes des associés retrayants dirigées contre la SCP au titre du partage de la trésorerie et les condamner à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il n'a été question ni au cours de l'assemblée générale du 15 novembre 2012 ni dans le protocole daté du même jour, de procéder à la liquidation de la société, mais seulement de faire racheter par cette dernière les parts des associés retrayants et de faire les comptes entre les parties, afin de procéder à la répartition des bénéfices et des charges du dernier exercice ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des associés retrayants qui soutenaient que,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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