Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-26.864
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l'instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'examen de la cause sur le fond. Un tel jugement n'est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d'un appel immédiat
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