Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-28.133

Extrait des motifs

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que, pour annuler le jugement entrepris et statuer sur la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que M. X..., cité à personne, n'a pas constitué avocat ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce dont elle était informée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions
• 544Code de procédure civile24 décisions
• 545Code de procédure civile22 décisions