Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-22.650

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les modalités et les délais de l'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, une cour d'appel énonce qu'une telle signification est régulière sans encourir de grief de dénaturation des mentions de cet acte relatives à l'information du destinataire sur les modalités de l'appel conformément à l'article 545 du même code. L'acte de signification d'un jugement sur le fond n'a pas à mentionner les modalités et délais de l'appel d'un précédent jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise, précédemment signifié de manière régulière

Articles du code de procédure civile visés

• 68044 décisions
• 54522 décisions