Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-71.820
ECLI:FR:CCASS:2011:C200026
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n'est pas indépendante de ces instances. Il en résulte que n'est pas recevable l'appel immédiat formé contre le jugement qui a refusé de faire droit, dans sa quasi-totalité, à la demande de communication de pièces, qui n'a tranché aucune partie du principal portant sur la responsabilité et qui n'a pas statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance
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