CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-12.976
ECLI:FR:CCASS:2008:C200909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
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