CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-18.042
ECLI:FR:CCASS:2013:C201617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du principal
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