RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-14.596
ECLI:FR:CCASS:2010:C202143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble
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