Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 13-11.346

ECLI:FR:CCASS:2022:C300353

Extrait des motifs

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. 4. Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5. Par requête du 6 octobre 2021, la commune de Peyrières demande que soit constatée la péremption de l'instance. 6. Par une décision du 23 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2M. et Mme [U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Peyrières, de parcelles leur appartenant.

La question examinée par la Cour

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense

Réponse de la Cour

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile :

3Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

4Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

5Par requête du 6 octobre 2021, la commune de Peyrières demande que soit constatée la péremption de l'instance.

6Par une décision du 23 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité.

7Aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire dans les deux ans suivant cette décision irrévocable, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 6 octobre 2021, l'instance était périmée.

La décision

CONSTATE la péremption de l'instance ;
Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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