Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, et 383 du code de procédure civile :
12Pour la détermination de la date de cessation des paiements , définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d'une décision faisant l'objet d'une voie de recours ordinaire, cette décision eût-elle été assortie de l'exécution provisoire.
13Selon le dernier texte susvisé, la radiation du rôle, simple mesure d'administration judiciaire, laisse subsister l'instance qui peut être reprise ultérieurement.
14Pour constater l'état de cessation des paiements de la société MAG, l'arrêt relève qu'à la date où la cour d'appel statue, l'appel formé par cette société contre le jugement du 17 novembre 2019 ordonnant la liquidation de l'astreinte et la condamnant à payer à la société FGIH la somme de 181 000 euros, a été radié et ne peut donc plus être considéré comme pendant devant la cour d'appel, et retient qu'en l'état, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le jugement de liquidation de l'astreinte du 17 novembre 2019 devait être pris en compte pour déterminer le passif de la société MAG et que, pour faire face à ce passif exigible, la société MAG ne justifie d'aucun actif disponible.
15En statuant ainsi, alors que le jugement du 19 septembre 2019 ayant été frappé d'un appel toujours en cours en dépit de la mesure de radiation, la créance au titre de la liquidation de l'astreinte, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvait être incluse dans le passif exigible retenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.