Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 21-60.078

3Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises ; que si I'article R. 123-7 du même code prévoit que, selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 dudit code, il demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit être établi que cet agent a été désigné dans les conditions de l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; qu'en I'occurrence, si la décision a été signée par Mme [V] [M] « P/Le directeur des services de greffe », il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme [M], qui a la qualité de « greffier », ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation des articles R. 312-38 et R. 123-7 susvisés du code de l'organisation judiciaire.

7Mme [I] fait valoir qu'en vertu de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président de la cour d'appel est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné ; que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de I'article L.121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, le premier président de la cour d'appel répartit les juges dans les différents services de la juridiction ; qu'en l'espèce, la décision attaquée a été signée par Mme [U] [Z], « P/Le Premier Président », alors qu'il n'est pas établi que Mme [Z], « première président de chambre », a été régulièrement désignée pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Paris pour signer la décision attaquée ; que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-3 du code de l'organisation judiciaire.

8Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, la formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué ; qu'en vertu de l'article R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné ; que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, le premier président de la cour d'appel répartit les juges dans les différents services de la juridiction, qu'en l'espèce, l'assemblée générale s'est tenue « sous la présidence de Mme [U] [Z], première présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Paris » tandis qu'il n'apparaît pas que Mme [Z], première présidente de chambre, ait été régulièrement désignée pour suppléer le premier président à cet effet ; que dans ces conditions, la décision a été prise en violation de l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.

11Mme [I] fait valoir que lorsque la cour d'appel comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale, étant précisé que l'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que la composition de la formation restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 ait été régulière au regard de la décision de l'assemblée générale du 16 décembre 2019, ayant désigné pour l'année judiciaire les magistrats de six chambres de la cour d'appel de Paris, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale; que dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

15Mme [I] fait valoir que, lorsqu'un délai supplémentaire est accordé à un expert pour déposer son rapport, il en résulte nécessairement, d'une part, que la demande de prolongation est justifiée, et d'autre part, que lorsque ce délai est respecté, aucun retard ne peut être reproché à l'expert ; qu'en l'espèce, dans les dossiers [N] c/ [G], Société Allianz c/ [D] et [Y] c/ [G], évoqués par la commission de réinscription dans son avis du 21 mai 2019, elle s'était vue accorder, au regard des circonstances particulières des affaires, et notamment de leur complexité, un délai supplémentaire pour déposer son rapport, qu'elle avait pleinement respecté, et ce dans ces trois dossiers ; qu'en estimant néanmoins qu'un défaut de diligences était caractérisé dans ces dossiers, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

16Elle ajoute qu'un retard dans l'accomplissement de diligences, dans un unique dossier, est insuffisant pour permettre de considérer que les conditions présidant à l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne sont pas satisfaites ; qu'en décidant néanmoins que le fait de ne pas avoir déposé son rapport dans le délai qui lui était imparti, dans le dossier [R], était de nature à justifier le rejet de sa demande d'inscription, l'Assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

19Mme [I] fait valoir que les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes ; qu'en l'occurrence, il n'apparaît pas que chacune des juridictions appelée à participer, avec voix consultative, à l'examen de sa demande, ait été dûment représentée par l'un de ses membres, lors de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 ; que dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

23Mme [I] fait valoir qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts judiciaires que si elle réunit certaines conditions, parmi lesquelles n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait nullement apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, un blâme étant susceptible de sanctionner des comportements fautifs ne constituant pas de tels manquements ; qu'en décidant néanmoins que « l'existence d'une sanction disciplinaire, consistant en un blâme » faisait obstacle à son inscription sur la liste des experts, pour défaut de moralité, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

24Elle ajoute que les décisions de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires sont motivées ; qu'en s'abstenant de mentionner les faits ayant motivé la sanction du blâme lui ayant été infligée, l'assemblée générale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires.

25Elle objecte, enfin, qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts judiciaires que si elle réunit certaines conditions, parmi lesquelles n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; que l'assemblée générale lui a reproché le fait d'avoir indiqué, dans le formulaire de demande d'inscription, « j'affirme n'avoir été ni l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation », bien qu'elle se soit vue infliger un blâme ; que cette mention était toutefois exempte de toute inexactitude dès lors, d'une part, que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait en aucun cas apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et d'autre part, qu'un blâme ne constitue pas une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; qu'en affirmant néanmoins que « l'existence de cette sanction ne l'a toutefois pas empêchée de signer la déclaration sur l'honneur figurant dans le formulaire d'inscription, ce qui dénote une vision inadaptée de la déontologie », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, 1°, et 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

30Mme [I] fait valoir qu'au cours de l'année 2019, elle a été désignée en qualité d'expert, et ce à pas moins de deux reprises ; qu'en affirmant que, durant cette période, « les juridictions ont été conduites à ne plus la désigner », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

35Mme [I] fait valoir que la radiation d'un recours du rôle de la Cour de cassation, en ce qu'elle se borne à emporter la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, a pour seul effet de suspendre l'instance, l'affaire pouvant à tout moment être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ; qu'en affirmant néanmoins que la décision de refus de réinscription prise par l'assemblée générale le 14 novembre 2019 « est (…) devenue définitive, le recours (…) que Mme [I] a formé devant la Cour de cassation ayant été radié », l'assemblée générale a violé les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile.