Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 12-26.987

Extrait des motifs

Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'établissement public administratif Agence pour l'immobilier de la justice : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 17 décembre 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Rava France contre l'ordonnance rendue le 29 août 2012 et l'ordonnance rectificative rendue le 12 septembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Manche au visa de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2012 et dit qu'il serait rétabli au rang des affa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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