Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 09-15.119

Extrait des motifs

Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le [Adresse 1], contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du [Localité 1] et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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