Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 12-11.801

ECLI:FR:CCASS:2022:C300223

Extrait des motifs

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 2. Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci. 3. Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 4. Par requête du 2 septembre 2021, la SIDR demande que soit constatée la péremption de l'instance. 5. Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours formé contre l'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1M. [D] et la société civile immobilière [D] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 14 novembre 2011 ordonnant le transfert de propriété, au profit de la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR), de parcelles leur appartenant.

La question examinée par la Cour

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense

Réponse de la Cour

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile :

2Selon le premier de ces textes, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

3Aux termes du second, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

4Par requête du 2 septembre 2021, la SIDR demande que soit constatée la péremption de l'instance.

5Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

6Aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire dans les deux ans suivant cette décision irrévocable, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 2 septembre 2021 l'instance était périmée.

La décision

CONSTATE la péremption de l'instance ;
Condamne M. [D] et la société civile immobilière [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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