Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2017, n° 15-23.301

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines s'est pourvu en cassation le 10 août 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 30 avril 2015 ; Attendu qu'à la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, l'examen de ce pourvoi, qui devait être débattu à l'audience du 15 novembre 2016, a été renvoyé à celle du 28 mars 2017, puis à celle du 7 juin 2017, en vue d'une transaction ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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