CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, n° 10-24.721
ECLI:FR:CCASS:2012:C201883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée
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